Horaires d'ouverture :

Lundi au Vendredi de 9h00 à 11h00 et de 14H00 à 16h00
Étude fermée le samedi
En cette période de crise sanitaire, notre étude reste ouverte
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Pascal MAZE
Jean-Christophe MOLINA

Le contentieux locatif

La signification des actes      Le constat      L'exécution des décisions de justice

 

 

Votre locataire ne paye plus son loyer ? Votre propriétaire ne respecte pas les obligations issues du bail ?

Un professionnel du droit peut dénouer les conflits entre votre locataire ou votre propriétaire.

Contactez-nous au 01 46 44 94 25.

Notre démarche

Nous sommes sollicités par les propriétaires ou les locataires quelle que soit la nature de votre bail (professionnel, habitation, commercial).

Nous intervenons à tout moment dans la gestion de votre bail, pour :

  • Rédiger le contrat de bail
  • Réaliser les états des lieux (d’entrée et de sortie)
  • Régulariser le congé pour reprise
  • Mettre en demeure le locataire de produire une assurance locative
  • Contraindre le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Intervenir en cas de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
  • Etablir le solde des comptes   
  • Restituer le dépôt de garantie

 

Nos moyens de contrainte


Officier public et ministériel, nous disposons de procédures adaptées pour contraindre votre propriétaire ou votre locataire à respecter ses obligations.

  • Recouvrement de vos loyers impayés
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Expulsion de votre locataire

 

Les obligations réciproques 


En matière de bail d’habitation, la loi impose certaines obligations à votre propriétaire ou votre locataire.

Propriétaire, vous devez :

  • Délivrer un logement décent
  • Garantir le logement de tout vice ou défaut
  • Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que locatives
  • Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dans la mesure où ceux-ci ne dénaturent pas le logement

 

Locataire, vous devez :

  • Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
  • Garantir l’usage paisible des locaux loués
  • Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
  • Prendre en charge l’entretien courant du logement
  • Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués 

adresse & coordonnées

SCP
Pascal MAZE
Jean-Christophe MOLINA

*******

2 place Bonnaventure
92130 ISSY LES MOULINEAUX

*******

Tél : 01 46 44 94 25
Fax : 01 46 44 03 32
Constat : 01 46 44 77 44

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